Le code des assurances oblige les assureurs à informer le souscripteur sur les garanties au terme du contrat, la durée du contrat, les valeurs de rachat, les frais prélevés etc.

La note d'information : Elle doit être remise au souscripteur et contient les dispositions essentielles concernant l'assureur, le contrat, la rémunération de l'épargne et les litiges pouvant être formulés au sujet du contrat. Outre cette noTe d'information, l'assureur remet au souscripteur des conditions générales qui détaillent l'organisation et la vie du contrat.

De son côté, le souscripteur signe un bulletin de souscription qui indique son identité, le versement effectué, le choix des supports financiers et les bénéficiaires retenus pour percevoir le capital en cas de décès.

Les valeurs de rachat : Le code des assurances (article L. 132-5-1) oblige les compagnies à communiquer aux souscripteurs ou adhérents " les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins". elles indiquent le montant minimum garanti par l'assureur en cas de rachat. Ces valeurs de rachat sont obligatoirement indiquées dans les conditions générales et/ou dans les conditions particulières du contrat. Leur lecture est essentielle et permet de débusquer des pénalités sur l'épargne ou la présence de frais pécomptés.

La possibilité de se rétracter : le bulletin de souscription doit comporter le nom, le prénom et l'adresse du souscripteur mais aussi le montant brut versé, les frais appliqués ,les supports financiers choisis. Il doit aussi mentionner précisément la clause bénéficiaire et la date d'effet du contrat. Une fois la première prime versée, le souscripteur dispose de trente jours pour réfléchir. S'il pense avoir fait le mauvais choix, il peut reprendre la totalité de l'argent versé. Il peut renoncer au contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de renonciation ou par voie de signification par huissier de justice mais non par voie d'assignation.

L'assureur communique chaque année à l'assuré une information sur la valeur de rachat de son contrat, les capitaux garantis et l'évolution des unités de compte.
Quand l'assureur change les règles.
S'il s'agit d'un contrat d'assurance vie individuel, l'assureur ne peut pas y apporter de modification sans l'aval du souscripteur. ce dernier doit donc signer l'avenant de modification. Parmi les contrats aujourd'hui commercialisés, la quasi-totalité ne sont pas de type individuel mais collectif. Or le contrat collectif permet à l'assureur d'effectuer des modifications sans l'accord des assurés. Il le fait souvent à leur avantage mais pas toujours. L'assuré ne peut pas s'y opposer sauf à dénoncer son contrat ( article 140-4du code des assurances). Attention, la dénonciation mettra fin au contrat avec la perte de l'antériorité fiscale.
Informer l'assureur des changements dans sa situation.
En cours de contrat, l'assuré doit notamment signaler à la compagnie tout changement important dans sa situation.

Il faut d'abord s'adresser au conseiller qui suit son contrat. Sans succès, il saisira le service qualité de la compagnie.
Le médiateur : si aucun terrain d'entente n'est trouvé, il pourra alors écrire au médiateur, en formulant précisément sa requête avec un dossier complet. Soit celui de la compagnie, soit à celui de la Fédération française des sociétés d'assurances ou du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances.
Une association : Le souscripteur peut aussi se tourner vers une association de défense des assurés ou contacter le bureau des relations avec le public de l'autorité de contrôle des assurances et mutuelles. Ce bureau n'intervient pas si le litige a été porté devant le médiateur ou la justice.
Le tribunal : enfin, il entamera une procédure judiciaire. Tout souscripteur a deux ans à compter de la date de l'événement à l'origine du litige pour saisir la justice ou dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Ce délai est interrompu par une réclamation envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.
Les chances de gagner : les contestations sont délicates, longues et souvent coûteuses à mener.